Algemene voorwaarden
Algemene Voorwaarden voor consumenten
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Conformité et garantie
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction
Article 15 – Paiement
Article 16 – Traitement des réclamations
Article 17 – Litiges
Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Dernière mise à jour : 18 août 2026
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de produits, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
Support durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou au professionnel de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant leur consultation ou leur utilisation future pendant un délai adapté à leur finalité, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, et pour lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement ou principalement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes conditions ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément au même endroit.
Conditions générales : les présentes conditions générales de vente de l'entreprise
Article 2 – Identité du professionnel
SportsHero est un nom commercial d'Afinjo
Afinjo
Maidstone 8
5026 SK Tilburg
Pays-Bas
Téléphone : +31 (0)13 711 24 20 (jours ouvrés : 09h00-18h00)
E-mail : info@sportshero.nl
KvK-nummer : 98393472
Numéro de TVA : NL868473741B01
Article 3 – Applicabilité
- Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.
- Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur via le site internet. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le professionnel indique, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de lui et qu'elles seront transmises gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle sorte qu'il puisse être facilement conservé par celui-ci sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront transmises gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
- Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s'appliquent également, les alinéas 2 et 3 s'appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
- Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, nulles en tout ou en partie ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent applicables pour le surplus, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche autant que possible de celle de la disposition initiale.
- Les situations non régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » de celles-ci.
- Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L'offre
- Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
- L'offre est sans engagement. Le professionnel a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
- L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
- Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni à la résolution du contrat. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs représentées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
- Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier ;
Article 5 – Le contrat
- Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions fixées à cet effet.
- Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.
- Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra à cet effet des mesures de sécurité appropriées.
- Le professionnel peut, dans les limites légales, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
- Le professionnel mettra à la disposition du consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :
- En cas de contrat à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
- Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
En cas de livraison de produits :
- Le consommateur peut résoudre un contrat portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de rétractation d'au moins quatorze (14) jours, sans devoir en justifier les motifs. Le professionnel porte ce délai à trente (30) jours au total. Le professionnel peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à le préciser.
- Le délai de rétractation visé à l'alinéa 1 débute le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné au préalable par celui-ci et qui n'est pas le transporteur, ou :
- Si le client n'a pas manifesté, à l'expiration du délai visé à l'alinéa 1, son intention d'exercer son droit de rétractation, ou n'a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est réputée définitive.
En cas de livraison de services et de contenu numérique non fourni sur un support matériel :
- Le consommateur peut résoudre un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant un délai d'au moins 14 jours, sans devoir en justifier les motifs. Le professionnel peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à le préciser.
- Le délai de rétractation visé à l'alinéa 1 débute le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel, en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :
- Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.
- Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées à l'alinéa précédent dans un délai de douze mois à compter de la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
- Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
- Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé à l'alinéa 1.
- Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, l'ensemble des informations légalement requises sur le droit de rétractation.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
- Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l'alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) le professionnel. Cela n'est pas nécessaire si le professionnel a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
- Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
- Le risque et la charge de la preuve concernant l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
- Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais, ou s'il indique les prendre en charge lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résolus de plein droit.
- En cas de détérioration du produit résultant d'une manipulation non soigneuse par le consommateur lui-même, celui-ci est responsable de la dépréciation éventuelle du produit.
- Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque le professionnel ne lui a pas fourni l'ensemble des informations légalement requises sur le droit de rétractation ; cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.
Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
- Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
- Le professionnel rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf s'il propose de venir chercher le produit lui-même, le professionnel peut attendre, pour rembourser, d'avoir reçu le produit ou que le consommateur ait démontré l'avoir renvoyé, selon l'événement qui survient en premier.
- Le professionnel utilise, pour le remboursement, le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord du consommateur pour un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
- Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
- Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat :
Article 11 – Le prix
- Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve des variations de prix résultant de modifications des taux d'importation et de TVA.
- Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles il n'a pas d'influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
- Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
- Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et que :
- Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
- Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de composition, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 12 – Conformité et garantie
- Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est propre à un usage autre que l'usage normal.
- Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur le fondement du contrat – notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés – si le professionnel a manqué à ses obligations contractuelles.
- On entend par garantie supplémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, importateur ou producteur, accordant au consommateur certains droits ou actions allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
- La durée de la garantie du professionnel est de 24 mois. Le professionnel n'est toutefois jamais responsable de l'aptitude finale des produits à un usage individuel spécifique du consommateur, ni des conseils éventuels relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
- La garantie ne s'applique pas si :
- La garantie du professionnel n'est pas transférable.
- Le professionnel n'est pas tenu d'indemniser les dommages consécutifs résultant de l'utilisation d'un produit livré.
Article 13 – Réparation sous garantie
- Le professionnel effectuera toute réparation sous garantie avec le plus grand soin. Le professionnel n'est toutefois pas responsable de la perte éventuelle de données résultant de l'effacement nécessaire ou du remplacement du support de données et/ou du produit complet.
- Si le défaut ou la réclamation n'est pas imputable au produit, les frais d'examen relatifs à la réparation seront facturés.
- En dehors du délai de rétractation et pendant la période de garantie, le professionnel répare ou remplace gratuitement le produit si les conditions de garantie sont remplies. Si cela n'aboutit pas dans un délai raisonnable, (une partie) du montant d'achat est remboursée.
Article 14 – Livraison et exécution
- Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
- Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
- Sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a, dans ce cas, le droit de résoudre le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
- Après résolution conformément à l'alinéa précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
- Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.
Article 15 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction
Résiliation :
- Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis maximal d'un mois.
- Le consommateur peut résilier, à tout moment avant la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis maximal d'un mois.
- Le consommateur peut, pour les contrats visés aux alinéas précédents :
Reconduction :
- Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou reconduit pour une durée déterminée.
- Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier avec un préavis maximal d'un mois.
Durée :
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis maximal d'un mois, sauf si l'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 16 – Paiement
- Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être acquittées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
- Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais imposer au consommateur un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n'ait été effectué.
- Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
- Si le consommateur ne s'acquitte pas de son ou ses obligations de paiement en temps voulu, celui-ci est redevable, après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et après que le professionnel lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, et à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant encore dû ; le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a exposés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les sommes dues jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur la tranche suivante de 2 500 € et 5 % sur la tranche suivante de 5 000 €, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.
- En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.
Article 17 – Traitement des réclamations
- Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
- Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être adressées au professionnel, décrites de manière complète et claire, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
- Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond, dans ce délai de 14 jours, par un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
- Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable, ou en tout cas dans les 3 mois suivant son dépôt, un litige naît, susceptible d'être soumis au règlement des litiges.
- En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser au professionnel et vérifier si celui-ci peut proposer une solution appropriée. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation du médiateur de la consommation compétent : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À COMPLÉTER].
- Le recours à ce médiateur est gratuit pour le consommateur. Si le litige persiste après la médiation, le consommateur conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.
- Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.
- Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci procédera, à son choix, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.
Article 18 – Litiges
Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur relevant des présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) ne s'applique pas.
Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit, ou de telle manière qu'elles puissent être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.
Annexe I : Formulaire type de rétractation
Formulaire type de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez rétracter le contrat)
À l'attention de : Afinjo
Maidstone 8, 5026 SK Tilburg, Pays-Bas
info@afinjo.nl
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
la prestation du service suivant : [désignation du service]*,
Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou de réception pour les produits]
[Nom du/des consommateur(s)]
[Adresse du/des consommateur(s)]
[Signature du/des consommateur(s)] (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier)
* Rayez la mention inutile ou complétez ce qui est applicable.
Afinjo
Maidstone 8
5026 SK Tilburg
Pays-Bas
Téléphone : +31 (0)13 8080 212 (jours ouvrés : 09h00-18h00)
E-mail : info@afinjo.nl
KvK-nummer : 98393472
Numéro de TVA : NL868473741B01